Depuis l'entrée en vigueur du nouvel accord société au 1er janvier 2024 , vous disposez d'un « Forfait d’absences pour raisons familiales » de 12 jours / an, applicable à tous quels que soient l’âge, l’ancienneté ou le statut (ce forfait est même porté à 15 jours / an pour les parents d’un enfant atteint d’un handicap, sur justificatif annuel de la MDPH).
Ces droits sont utilisables par journée entière ou demi-journée.
Après quelques mois et suite à vos questions, il apparaît nécessaire de préciser les conditions d'utilisation de ce forfait.
Dans quels cas pouvez-vous utiliser ce forfait ?
- Enfant(s) malade(s) ou enfant(s) hospitalisé(s) de moins de 16 ans (ou au-delà si l’enfant présente un handicap)
Justificatif : un certificat médical mentionnant la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant ou un bulletin d’hospitalisation.
- Parent(s) malade(s) ou parent(s) hospitalisé(s) ("parent" au sens du père ou de la mère du salarié)
Justificatif : un certificat médical ou un bulletin d’hospitalisation, accompagné d’une copie du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial unissant le salarié au parent.
- Accompagnement à la fin de vie d’un parent (père, mère), d’un enfant ou du conjoint/concubin/partenaire de PACS du salarié
Justificatif : certificat médical mentionnant une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou une phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, accompagné d’une copie du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial.
- Proche aidant (selon la définition de l’article L. 3142-16 du code du travail)
Justificatif à fournir une fois par an :
- pour un enfant de moins de 20 ans, à charge au sens du droit de la sécurité sociale : certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l’accident de l’enfant ou du handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants et indiquant si possible la durée prévisible de celle-ci.
- pour les autres cas :
copie du livret de famille ou déclaration sur l’honneur du lien familial qui unit le salarié à la personne aidée, ou déclaration sur l’honneur de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente (à titre non professionnel) pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ;
accompagné d’un des justificatifs suivants :
– s’il s’agit d’une personne handicapée : copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ;
– s’il s’agit d’une personne souffrant d’une perte d’autonomie : copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Quelles sont les situations qui ne permettent pas d'utiliser ce forfait ?
-Conjoint malade (raison : à la différence d'un enfant ou d'un parent (âgé) malade, le conjoint malade peut rester seul)
-Rendez-vous médical programmé
-Rentrée scolaire ou accompagnement d'une sortie scolaire
-Garde d'enfant en cas de grève
Et en cas d'événements familiaux (mariage, décès) ?
Vous disposez de droits supplémentaires, en plus de ce forfait d'absences pour raisons familiales, en cas d'événements familiaux : mariage/PACS, décès d'un proche (conjoint, enfant, parent, frère/soeur, beau-parent, beau-frère/belle-soeur).
=> voir le livret FO pages 60 à 62 pour plus de détails